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CONDITIONS GENERALES

Article 1: Location

Le bailleur déclare donner en location au locataire, qui accepte, le véhicule décrit. Les caractéristiques et qualités techniques du matériel répondent à la demande formulée par le locataire.

Article 2: Contrat de location

a. Il est expressément stipulé que, pendant toute la durée du contrat de location les véhicules loués sont et restent la propriété du bailleur. Le locataire confirme que, conformément aux dispositions légales, une plaque indiquant le droit de propriété du bailleur a été apposée à demeure au bien donné en location et s’engage à réparer ou, le cas échéant, à remplacer cette plaque en cas d’endommagement.

b. Le présent contrat est exclusivement un contrat de location. Le locataire n’acquiert aucun droit ni aucun titre sur le matériel loué, ni aucun intérêt dans celui-ci, si ce n’est le droit d’usage, et ce conformément aux clauses du présent contrat de location et de la réglementation y relative.

c. Toutes licences et tous certificats de propriété relatifs au véhicule loué, seront enregistrés au nom du bailleur.

Article 3: Loyer

Le loyer majoré de la TVA doit être payé par anticipation sur présentation des factures.

- Le contrat de location prend effet à la date indiquée. Il est conclu pour un terme fixe.

- Le tarif appliqué pour la location est valable pour autant que le bail prend effet endéans le mois à compter de la date du contrat. Après ce délai le bailleur se réserve le droit d’adapter le tarif en fonction du prix de revient sur le marché des capitaux.

- Le loyer comprend uniquement la location du matériel mis à disposition du locataire; tous les autres frais de transport, d’installation, d’entretien, de réparation, d’assurance, etc., sans exception, sont à charge du locataire. Ces montants devront être acquittés immédiatement lors de la présentation de la facture y relative.

Article 4: Prolongation de contrat

Le présent contrat est susceptible de prolongation à la demande expresse du locataire.

Dans le cas de reconduction, toutes les clauses du contrat resteront d’application étant entendu que le cautionnement à l’article 13 sera ajusté en proportion du loyer fixé. Le locataire aura d’année en année la possibilité de résilier la prolongation moyennant un préavis de 3 mois, donné par lettre recommandée à la poste.

Article 5: Fin du contrat

Il est réservé au locataire la faculté d’acquérir au terme du bail, la propriété du bien loué, contre paiement d’un prix fixé.

A l’issue du bail, le locataire aura par conséquent le choix de demander la reconduction du contrat de location conformément à l’article 4 du contrat, soit d’exercer l’option d’achat, comme mentionné ci-avant.

Le locataire mettra le bailleur au courant de son intention d’exercer une de ces options un mois avant la fin du bail à terme fixe.

Au cas où il ne désirait exercer aucune de ces options il devra remettre le matériel loué à la disposition du bailleur et ce à l’endroit désigné par ce dernier.


Article 6: Paiement

Nos factures sont payables endéans 30 jours. Les intérêts de retard pour non-paiement s´élèvent à 5%/an au-dessus du taux légal. Une mise en demeure n´est pas d´application, parce qu´elle est équivalente au dépassement de la date de paiement de la facture. La créance exigible s´augmente de 15% pour les coûts internes avec un minimum de 75€ pour non-paiement. En plus, les coûts de tribunal et autres coûts pour le recouvrement de la créance sont à charge du débiteur.


Article 7: Annullation de la réservation

Une annullation plus tôt que 60 jours avant la date réservée est gratuite, entre 30 et 59 jours avant, nous comptons 15% du montant de location, entre 15 et 29 jours 35% du montant de location, entre 10 et 14 jours 50% du montant de location, entre 5 et 9 jours 75% du montant de location et entre 0 et 4 jours 100% du montant de location.

Article 8: Assurance

Le locataire devra assurer le matériel loué pour sa pleine valeur contre tous risques d’incendie, de vol, de dégâts matériels et de frais de recours en justice, et il devra assurer sa responsabilité civile, auprès d’une compagnie d’assurance agréée par le bailleur.

Le locataire devra pouvoir fournir au bailleur la preuve d’existence de ces contrats d’assurance, ainsi que du paiement des primes lesquelles seront exclusivement à sa charge pendant toute la durée du contrat de location. Il sera prévu dans les polices ou par avenants, que les compagnies s’engagent à :

2. prévenir le bailleur, par envoi postal recommandé, de tout non-paiement de primes et de suspension ou résiliation du contrat.En cas de non-paiement de primes, le bailleur aura le droit de les apurer lui-même et de se faire rembourser par le locataire.

Le bailleur veillera à faire immatriculer lesdits véhicules à son nom dans les registres de l’Office de la Circulation Routière, et il acquittera lui-même la taxe de circulation, qui est immédiatement remboursée par le locataire.

Limites AXA Assistance: veuillez consulter les conditions générales de AXA Assistance.

Article 9: Conducteur

a. La condition du conducteur est toujours d´être en possession du permis de conduire depuis au moins 1 an et d´avoir au moins 23 ans.

b. Le locataire d’autre part est seul responsable de l’entretien et du fonctionnement normal des objets pris en location, ainsi que de toutes détériorations, pertes ou destructions quelqu’en soit la cause. Il ne pourra utiliser que d’une manière normale les biens loués, et devra en prendre soin en bon père de famille. Par le fait de l’objet loué, le locataire renonce automatiquement à toute discussion vis-à-vis du bailleur du chef de non-conformité de livraison ou de tous vices ou défectuosités y compris ceux couverts par la garantie du fournisseur, qui est stipulée directement en sa faveur.

c. Le locataire d’autre part consent expressément à utiliser et à manipuler le matériel loué avec prudence. En particulier, pour conduire les véhicules et le matériel roulant en général, il n’admettra que des chauffeurs et des conducteurs expérimentés qui devront être en possession d’un permis de conduire en règle.Seules les personnes se trouvant régulièrement au service du locataire pourront manipuler ou conduire ce matériel.Le locataire exigera expressément de son personnel qu’il manipule ou conduise le matériel ou le véhicule de façon prudente.En aucun cas, le matériel loué ne pourra être manipulé ou conduit par le locataire ou ses préposés s’ils sont sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants.De même le matériel ne pourra être employé abusivement à des fins anormales, ni être affecté ou utilisé à des fins qui pourraient entraîner la suspension de l’assurance.Lorsqu’il n’en est pas fait usage, le matériel et en particulier le matériel roulant, doit être mis à l’abri dans un garage ou dans un hangar couvert.

Article 10: Usage du véhicule

Le locataire ne peut ni céder, ni mettre en gage, ni prêter, ni sous-louer, ni transférer la location de l’objet loué, ni en disposer comme propriétaire, de quelque façon que ce soit. Cependant en cas de vente, d’apport ou de transfert de son activité, le locataire s’oblige à transmettre l’exécution du présent contrat de location à son successeur de droit.

Article 11: Frais

a. Tous les frais d’entretien, de même que ceux occasionnés éventuellement par des réparations exceptionnelles, ou par des modifications au matériel loué incombent exclusivement au locataire. Les réparations exceptionnelles ou les modifications au matériel ne pourront toutefois être exécutées qu’avec l’accord préalable du bailleur.

b. Le bailleur devra pouvoir accéder à tout moment aux endroits où se trouvent les objets loués afin d’effectuer les contrôles et les inspections nécessaires.Par conséquent, le locataire est toujours tenu d’avertir le bailleur lorsque les objets loués sont transférés dans un autre bâtiment.

c. Tous les impôts, taxes et droits d’enregistrement actuels et à venir, résultant du présent contrat de location, incombent au locataire et doivent être acquittés par lui.

Article 12: Devoir d’information

Le locataire est obligé d’avertir immédiatement le bailleur de tout vice ou défaut de l’objet loué, qui serait de nature à empêcher le bon fonctionnement de cet objet ou à occasionner éventuellement des dommages à des tiers.

Article 13: Intérêts

Si le locataire reste en défaut de payer le loyer périodique convenu, ou de remplir d’autres obligations résultant du présent contrat, le bailleur pourra immédiatement, par lettre recommandée à la poste, invoquer la rupture du contrat. Dans ces cas, ainsi que dans tous les autres cas où le contrat prendrait fin ou serait résilié par la faute du locataire, la matériel devra être remis immédiatement en bon état au bailleur dans un endroit qu’il désignerait.En outre, le bailleur pourra exiger des dommages et intérêts équivalents au montant total des loyers non encore échus, pour la durée minimum prévue à l’art. 3. La remise de l’objet loué ainsi que les dommages et intérêts dont il est question ci-dessus, pourront être exigés au bout de 15 jours à compter de la date de l’envoi de la lettre recommandée.

Le locataire est redevable au bailleur d’un intérêt, calculé au taux indiqué, sur tous les loyers devenus exigibles et non encore payés, ainsi que sur tous les montants que le bailleur aurait réglés pour compte du locataire, conformément notamment aux articles 9 & 17 du présent contrat.Ce taux d’intérêt est également applicable à tous les acomptes que le bailleur paierait dans le cadre du présent contrat et en exécution des conditions de paiement convenues entre le locataire et le fournisseur. L’intérêt est calculé „prorata temporis“ à partir de la date du paiement jusqu’à la mise en vigueur du contrat de location.

Article 14: Caution

A la conclusion du contrat le locataire versera le cautionnement provisionnel mentionné. Cette somme sera restituée au locataire, pour autant qu’au terme du présent contrat l’objet loué soit remis dans le meilleur état possible au bailleur ou soit acheté par le locataire.

Article 15: Réparation

Le bailleur n’est pas responsable des privations de bénéfices ou des autres conséquences préjudiciables qui pourraient résulter de l’indisponibilité ou de l’inefficacité de l’objet loué pendant la période nécessaire à sa réparation.

Article 16: Amendes

En ce qui concerne l’usage et l’affectation du matériel loué le locataire devra observer toutes les dispositions légales et les règlements promulgués en la matière par les autorités publiques. Toutes les amendes et charges qui seraient encourues à la suite d’infractions, devront finalement être payées par le locataire ou être remboursées par celui-ci au bailleur, si ce dernier était contraint à les payer.

Article 17: Traitement des données

Le bailleur est autorisé par les signataires à effectuer le traitement automatisé des données à caractère personnel les concernant. Cette autorisation inclut celle, pour le créancier, de communiquer à tout tiers justifiant d’un intérêt légitime - notamment une mutuelle d’information sur le risque - les engagements ici souscrits, ainsi que la façon dont les débiteurs s’en acquittent ou s’en sont acquittés.

Article 18: Compétence des Tribunaux

Pour toutes contestations concernant l’exécution du présent contrat, seuls les Tribunaux d’Eupen seront compétents. Le bailleur se réserve le droit de porter la contestation devant tout autre tribunal compétent. La loi belge est seule applicable en cas de litige, quel que soit le lieu d’établissement du locataire

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